La loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 instaurait pour l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux le cadre des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens devant simplifier les modalités de financements et d’accompagnement des établissements par les autorités de tarification et de contrôle. Mais devant la complexité des processus à mettre en place, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée aux personnes âgées viennent de signer une instruction autorisant les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Départements à suspendre la signature de nouveaux contrats.
Dans l’attente des conclusions de travaux de simplification qui seront mis en œuvre en 2025 les autorités peuvent suspendre les négociations de contrats. L’instruction recense les cas spécifiques pouvant amener les autorités à maintenir les contrats en cours ou à les prolonger.
